En vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1, r. 3 Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels), toute demande comporte des frais exigibles de 16,50 $ par rapport d’événement ou d’accident. Les frais prévus au règlement ont été indexés à compter du 1er avril 2020.

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